Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du site internet Moi c’est Sabrina à l’adresse moicestsabrina.com (ci-après le « Site ») exploité par Moi c’est Sabrina, EI (entreprise individuelle) immatriculée sous le numéro 39386302200025, dont le siège social est situé à SAUMUR (ci-après « le Vendeur »).
Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens de l’article L. 217-2 du Code de la consommation (ci-après « le Client ») sur le Site, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
L’utilisation du Site et toute commande dûment validée sur le site moicestsabrina.com implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur propose à la vente sur le Site des vêtements et accessoires de mode conformes aux normes de l’union européenne applicables, ainsi que des cartes cadeaux numériques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur, conformément à l’article 1602 du Code civil.
Les produits proposés sont vendus et expédiés par le Vendeur.
Les marques commercialisées incluent notamment Esprit de la Mer, Bastingage et Sarah John. Le Vendeur respecte les droits de propriété intellectuelle attachés à ces marques conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La vente en ligne des articles présentés sur le site de Moi c’est Sabrina est réservée aux clients résidant en France métropolitaine, ainsi que dans les pays suivants :
  • Allemagne ;
  • Belgique ;
  • Espagne ;
  • Italie ;
  • Luxembourg ;
  • Pays-Bas ;
  • Portugal
  • Royaume Uni
  • Suisse
La Société Moi c’est Sabrina se réserve le droit d’annuler la commande :
– en cas d’identification d’une erreur de produit ou de prix sur le site web ;
– si la marchandise est indisponible ou en rupture de stock ;
– si lors d’un règlement par chèque bancaire, notre banque nous averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision sur le compte émetteur ;
– en cas de suspicion de fraude.
Si un article n’est plus disponible après la confirmation de la commande, le service client « Moi c’est Sabrina » contactera le client par e-mail ou téléphone pour l’en informer et trouver une solution ou, le cas échéant, procéder à l’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au jour de la commande, conformément au régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont ajoutés séparément et affichés clairement avant la confirmation de la commande, au moment du choix de la livraison.
Les frais de port sont calculés selon la zone de livraison et sont indiqués avant la validation définitive de la commande, en application de l’article L. 111-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable au Client.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens suivants :
  • Cartes bancaires via la plateforme sécurisée Stripe
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire
  • Google Pay
  • Apple Pay
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, conformément à l’article 1651 du Code civil. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande sera traitée après encaissement effectif.
Les produits demeurent la propriété de la Société MOI C’EST SABRINA jusqu’au complet paiement du prix.

3.3 Promotions et codes de réduction

Le Vendeur peut proposer des offres promotionnelles selon des modalités définies pour chaque opération et rappelées sur le Site, dans le respect des articles L. 121-43 et suivants du Code de la consommation.
La société MOI C’EST SABRINA se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler les offres promotionnelles en cours sans avoir à en avertir préalablement les clients.
Ces promotions ne sont pas cumulables, y compris avec les chèques-cadeaux.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande selon le processus suivant, conforme à l’article 1127-1 du Code civil :
  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Vérification du contenu du panier
  3. Identification ou création de compte
  4. Saisie des informations de livraison et de facturation
  5. Choix du mode de livraison et de paiement
  6. Vérification de l’ensemble des informations
  7. Acceptation des présentes CGV
  8. Validation définitive et paiement

4.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu au moment où le Vendeur confirme l’acceptation de la commande par l’envoi d’un email de confirmation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et peut être conservée par le Client conformément à l’article 1366 du Code civil.

4.3 Clients mineurs

Les clients mineurs peuvent passer commande sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable de leurs représentants légaux, en application des articles 1124 et suivants du Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de demander une justification de cette autorisation.
En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de solliciter à tout moment un justificatif d’identité. Faute de coopération de l’acheteur, la commande sera annulée et le paiement remboursé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Le Vendeur s’engage, pour les produits en stock et après validation du paiement, à traiter les commandes sous 2 à 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande de l’Acheteur et sous réserve de validation du paiement ; à cela s’ajoute le délai de livraison du transporteur sélectionné. La société MOI C’EST SABRINA ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison ou de la perte de colis par les transporteurs partenaires. En cas de souci, vous pouvez nous joindre, mais il est également nécessaire de contacter directement le transporteur concerné pour déposer une réclamation.

5.1 Zones de livraison

Toute commande passée sur le site moicestsabrina.com peut être livrée dans les zones géographiques suivantes :
  • Allemagne ;
  • Belgique ;
  • France métropolitaine
  • Espagne ;
  • Italie ;
  • Luxembourg ;
  • Pays-Bas ;
  • Portugal ;
  • Royaume Uni ;
  • Suisse.
Pour une livraison dans un autre pays, nous vous invitons à en faire la demande auprès de notre service commercial via le formulaire de contact.

5.2 Modalités de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine, le Vendeur propose les options de livraison suivantes :
  • Livraison standard : 3 à 4 jours ouvrés à partir de l’expédition
  • Livraison express : 48h à partir de l’expédition
  • Retrait en point relais : 4 à 5 jours ouvrés à partir de l’expédition
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation du traitement de la commande par notre service logistique, après le paiement effectif.

5.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, obtenir la résolution de la vente si la livraison n’intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court :
  • Pour les biens : à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien
  • Pour les cartes cadeaux numériques : à compter de la conclusion du contrat (durée de validité = 1 an)
  • Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse email contact@moicestsabrina.com ou dans le formulaire dédié disponible sur la page Retours et remboursements.
Le Client doit renvoyer les produits à l’adresse communiquée dans l’en-tête de la facture reçue après validation du paiement de la commande, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, l’étiquette scellée intacte, avec leurs accessoires, et emballages d’origine lorsque cela est possible.

6.2 Frais de retour

Sauf indication contraire, les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

6.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard (les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas visés à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :
  • biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client ;
  • contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

7.2 Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

8.1 Collecte et traitement des données

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente et à la gestion de la relation commerciale.

8.2 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
  • Droit d’accès (article 15 RGPD)
  • Droit de rectification (article 16 RGPD)
  • Droit à l’effacement (article 17 RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
  • Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
  • Droit d’opposition (article 21 RGPD)
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse email contact@moicestsabrina.com.

8.3 Cookies et outils d’analyse

Le Site utilise des cookies et des outils d’analyse de trafic (Google Analytics 4, Plerdy, SiteBehaviour) conformément à la directive 2009/136/CE et aux recommandations de la CNIL.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies selon les modalités décrites dans la politique de cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 9 – CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS

9.1 Avis et commentaires

Les Clients peuvent publier des avis sur les produits et des commentaires sur le Site. En publiant ces contenus, le Client garantit qu’ils sont conformes à la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

9.2 Responsabilité

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il publie. Le Vendeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV.

9.3 Licence d’utilisation

En publiant un contenu, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation de ce contenu aux fins de promotion de ses produits et services.
 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
 

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse
vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation
de la consommation auprès de :
CM2C médiateur de la consommation
– adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.
– site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
– mail : litiges@cm2c.net
– téléphone : 01 89 47 00 14

11.2 Règlement judiciaire

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles au regard d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

12.2 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12.3 Langue

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

12.4 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
 
Dernière mise à jour : 10/11/2025
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à : contact@moicestsabrina.com